CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Applicables au 28/10/2024

Le Site permet notamment, dans les conditions ci-après définies, aux Utilisateurs de transmettre leurs pièces justificatives pour faire suite à une demande de prise en charge initiale ou pour faire une demande de prolongation dans le cadre d’une indemnisation au titre de leur contrat d’assurance des emprunteurs, les re-visualiser, consulter un assistant virtuel (chatbot) et effectuer une réclamation au titre de leur contrat.

Editeur du Site Espace Indemnisation Cardif : https://indemnisation.cardif.fr/ :

Sociétés éditrices du Site :

Nom de la société éditrice du Site : Cardif-Assurances Risques Divers
Forme : Société Anonyme
Au capital social de 21 602 240 €
RCS de Paris : 308 896 547
Siège social : 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS
Représentant légal et Directeur de la publication : Pauline LECLERC-GLORIEUX
N°ADEME : FR200182_01XHWE
Contact : https://indemnisation.cardif.fr/nous-contacter - Tél. : 01 41 42 77 99
ci-après, l’Editeur du Site
Hébergement : GIE BNP Paribas Cardif, Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) au capital de 16 000 €, dont le siège social se situe au 1 boulevard Haussmann à Paris (75009), enregistré au RCS de Paris sous le numéro 318 246 899. Tél. : 01 41 42 77 99

Définitions :

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles sur le Site ;
« Espace Membre » désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur sur le Site.
« Membre » : désigne tout Utilisateur qui crée un profil lui permettant d’accéder à son Espace Membre ;
« Service » désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par l’éditeur sur le Site telles que décrites à l’Article 2 des CGU ;
« Site » désigne l’Espace Indemnisation Cardif : https://indemnisation.cardif.fr/ ;
« Support durable » désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur/Membre de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leurs finalités et reproduites à l’identique.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à Cardif-Assurances Risques Divers et au GIE BNP Paribas Cardif et/ou à un Utilisateur ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation de l’espace indemnisation, qui a vocation à proposer un service digital à nos assurés pour adresser leur demande d’indemnisation.
L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l’Utilisateur.

2. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DU SITE

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur et/ou le Membre peut :

Accéder au Site et l’utiliser ;
Transmettre des pièces justificatives pour une demande d’indemnisation (espace Membre) ;
Consulter un assistant virtuel ;
Revisualiser et consulter des documents reçus et envoyés (espace Membre) ;
Envoyer une réclamation (espace Membre).

3. ACCÈS AU SITE

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 et la consultation du Site est ouverte à tout Utilisateur. Certains Services sont réservés aux Membres (cf. Article 2 des CGU).
L’Editeur s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment au Site, aux contenus et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site.
L’Editeur se réserve néanmoins le droit :

De suspendre pour une période indéterminée et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, notamment afin d’en améliorer les contenus ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, des difficultés techniques ou encore pour des raisons de mises à jour ou de maintenance. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra à chaque tentative d’accès au Site de l’Utilisateur jusqu’à ce que l’accès au Site soit à nouveau possible.
De fermer définitivement l’accès au Site, sans préavis et sans avoir à en notifier le motif de la fermeture aux Utilisateurs, notamment pour des raisons de sécurité juridiques ou techniques.

Le Site est susceptible de modifications et d’évolutions sans aucun préavis. Aucune responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée au titre du présent Article, ni aucune indemnité réclamée de ce chef.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence (être majeur dans le pays où il réside ou avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal) et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui doit disposer d’une installation technique présentant des caractéristiques minimales, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éléments échappant à son contrôle et d’éventuels dommages qui pourraient être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses équipements pour accéder au Site et utiliser les contenus et Services.

4. ESPACE MEMBRE

L’accès à certaines fonctionnalités du Site est subordonné à la création d’un Espace Membre.

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, ce dernier doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur se verra attribuer un mot de passe de connexion qui lui est propre et qu’il sera invité à modifier lors de sa première connexion au Site.

Ce mot de passe doit être conforme aux normes de sécurité du Site détaillées ci-dessous : respecter le format 6 chiffres.
L’identifiant et le mot de passe sont des codes personnels définis pour la création de l’Espace Membre et sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.
L’Utilisateur est entièrement responsable de leur conservation et de leur utilisation et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie des identifiant et mots de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Membre avec ses identifiant et mot de passe, sera présumée avoir été effectuée par ce Membre, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à l’Editeur par courrier postal à l’adresse du siège social de l’Editeur en précisant espace indemnisation.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs identifiant et mot de passe et,à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée à l’Editeur, des conséquences dommageables de l’utilisation de l’Espace Membre par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Membre utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer son identifiant et de renouveler son mot de passe directement en ligne via le Site.

5. TARIFS

L’accès au Service est gratuit.
Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
(i) ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d’information et d’exploitation de l’Editeur ou de ses éventuels prestataires,
(ii) ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
(iii) ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs du Site, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes, informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément à l’Article 16 (Résiliation) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

7. RESPONSABILITÉ

L’Editeur déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. L’Editeur se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due àces opérations de maintenance ou de mise à jour.

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Editeur ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation du Site.
L’Editeur n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des Tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

L’Editeur s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par elles, dont elles se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. L’Editeur ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l’absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de l’Editeur, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

8. COMPORTEMENTS ET CONTENUS PROHIBÉS

Propos, messages et activités interdits

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les dispositions réglementaires de droit français en vigueur et notamment, sans s’y limiter, la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux propos ou contenus illicites, diffamatoires ou injurieux, ainsi que toute règlementation qui lui serait applicable du fait de son activité ou de sa profession. L’Editeur se réserve la possibilité de supprimer promptement tout contenu qui aurait un caract,ère illicite avéré ou suspecté ou contraire aux CGU (ci-après, les « Contenus Prohibés »). La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en conséquence d’un tel retrait.

Les Contenus Prohibés peuvent inclure, sans y être limités :

fausses déclarations ou usurpation d’identité ;
pratique commerciale déloyale ;
propos nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, vulgaires, obscènes, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, négationnistes, injurieux, diffamatoires, faisant l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dénigrants, violant la vie privée de Tiers, provocation au suicide ou incitation à la commission d’une infraction ou à la violence ou propos autrement répréhensibles ;
atteinte àla personne, notamment par diffusion de montages photographiques ou vidéos ;
diffusion de contenus violents et/ou pornographique, notamment sans y être limité, au travers de représentations d’un mineur ou d’une personne ayant l’aspect physique d’un mineur ou en situation de faiblesse ou de dépendance ;
diffusion de fausses nouvelles, de fausses rumeurs, de sondages et simulations de vote non autorisés ou de tout message faisant état ou incitant à la cruauté envers les personnes ou les animaux ;
propos ou conseils prodigués faisant usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou réglementaire ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ou règlementaire ;
propos ou conseils prodigués au mépris d’une règle légale, ordinale ou déontologique ;
atteinte à l’autorité de la justice, aux procès ou à la présomption d’innocence ;
transmission de tout message dont le Membre ne serait pas autorisé à diffuser le contenu, notamment, sans y être limité, informations internes, privilégiées, confidentielles ou dont la diffusion se ferait en violation du droit de Tiers, notamment droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image, secret professionnel ou atteinte aux secrets d’affaires ;
transmission de message à caractère promotionnel non autorisé par les CGU ou par l’Editeur ;
transmission de tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, balise, tag, lien, appel de données, ver, cheval de Troie, connexions massives simultanées, usurpation d’identifiants technique, contournement de protocoles de sécurité ou de communication ou de flux de données, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
propos susceptibles de porter atteinte à l’Editeur ainsi qu’à ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires et/ou partenaires, ou sa réputation ou celle de ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur en France, ou qui porteraient atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits des Tiers ;
propos dont la finalité est d’offrir des services commerciaux, en dehors de l’accord écrit et préalable de l’Editeur ;
propos dont la finalité est d’offrir des jeux d’argent et de se livrer au racolage et/ou à la prostitution ou à des activités illicites ou portant sur la promotion ou la distribution illicite de produits ou de services.

Déclaration d’un contenu prohibé

Tout Membre qui aurait connaissance d’un Contenu Prohibé, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation du Site a la possibilité de le déclarer sans délai, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN et en fonction du menu mis à disposition au sein du contenu litigieux ou du Service, en indiquant :

Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
la date de la notification;
la description des faits litigieux et leur localisation précise au sein du Site / de l’Application ou des Services ou en lien avec ces derniers ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, le cas échéant en fonction d’un menu déroulant mis à la disposition du Membre;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Après vérification d’un contenu signalé, l’Editeur procède au retrait du contenu s’il s’avère effectivement illicite, non conforme ou erroné. En tant que de besoin, et conformément au droit applicable, l’Editeur informera promptement, et coopérera avec, les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui aura été signalé.

Le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant un Contenu Prohibé dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
En cas d’action initiée à l’encontre de l’Editeur par un Tiers ou un Membre à la suite des agissements illicites ou fautifs d’un Utilisateur au regard des CGU, le Membre en cause s’engage à garantir et indemniser l’Editeur contre tout préjudice, pertes et frais.

Dans l’hypothèse où un signalement révélerait la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Espace Membre.

9. CHATBOT

Le Site permet à l’Utilisateur de communiquer avec un agent conversationnel (un robot) en ligne (le « Chatbot ») destiné à conseiller l’Utilisateur à mieux comprendre l’assurance.

Bien que le Chatbot soit accessible 24/24, l’Utilisateur reconnait qu’il peut y avoir des interruptions en cas de maintenance ou mise à jour ou de tout évènement hors du contrôle de l’Editeur.
Par ailleurs, le délai de réponse du Chatbot est susceptible de différer en fonction du nombre d’Utilisateurs utilisant le service. En cas de défaillance du Chatbot, il est recommandé à l’Utilisateur de se rediriger vers d’autres moyens d’information mis en place par l’Editeur.

L’Editeur n’est tenu que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies par le Chatbot, et ne pourra être tenue pour responsable de quelconques omissions, des inexactitudes et/ou des carences s’y rapportant, qu’elles soient de son fait ou du fait des Tiers qui lui fournissent ces informations.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits détenus par L’Editeur

Le Site et chacun des éléments qui la compose sont la propriété exclusive de l’Editeur ou concédés sous licence par des tiers.
L’Editeur accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d’utiliser le Site et de consulter le Contenu, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n’est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur/Membre.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;
louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit ;
traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie du Site ;
intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ;
effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du Site ;
désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de l’Editeur ou associés au Site (les « Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par l’Editeur ou ses concédants. L’Editeur ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d’être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé(e) à l’Utilisateur sur les Marques.

L’Utilisateur peut être amené à fournir du contenu dans le cadre de l’utilisation du Site à titre personnel (ci- après les « Contenus Utilisateurs »), y compris des renseignements remplis par l’Utilisateur, tels que ses avis sur les activités et services. Il est précisé que dans le cadre du Service, l’Editeur ne demande pas d’informations considérées comme des données sensibles au regard de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.
Les Contenus Utilisateur appartiennent à leurs auteurs respectifs et ne sauraient être modifiés, copiés, extraits ou diffusés sans leur autorisation préalable et écrite. En tout état de cause, les Contenus Utilisateur sont mis en ligne ou accessibles sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des Contenus Utilisateurs qu’il saisit et fournit sur le Site. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du caractère inexact, erroné, incomplet, trompeur, ou encore illicite des Contenus Utilisateurs ou de leur mise en ligne par un Utilisateur, et se réserve le droit de retirer tout Contenu Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et/ou la législation française en vigueur.
Chaque Utilisateur concède à l’Editeur, dans le cadre des nécessités de fonctionnement et d’exploitation normale du Site, une licence d’exploitation, d’utilisation et de reproduction, à des fins marketing et statistiques, sur les Contenus de l’Utilisateur. Cette licence est accordée à titre exclusif et sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus de l’Utilisateur par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.
Les Membres peuvent demander à mettre à jour ou à modifier les informations renseignées lors de leur inscription en contactant l’Editeur via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://indemnisation.cardif.fr/nous-contacter.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, l’Editeur est amené à prendre connaissance et à collecter certaines de leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données personnelles, consultez notre Politique en matière de données personnelles https://indemnisation.cardif.fr/notice-protection-des-donnees.

12. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer sur son terminal.
Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies https://indemnisation.cardif.fr/politique-de-cookies.

13. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur et l’Editeur, ci-après dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves régissant leurs rapports et recevables entre elles en cas de litige ainsi qu’à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.
Le document reproduisant les CGU est stocké sur un Support Durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et l’Editeur. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.
Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Editeur, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs/fichiers de preuves ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.
Chacune des Parties accepte qu’en cas de litige :

les opérations réalisées via l’utilisation de l’Espace Membre de l’Utilisateur lui soient imputées ;
les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des opérations (tels que les téléchargements ou les consultations de documents), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

14. DURÉE ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur jusqu’à sa résiliation dans les conditions décrites à l’article 16 des CGU.

L’Editeur pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. En cas de modification des CGU, l’Editeur indiquera sur le Site la date de mise à jour des CGU. A toutes fins utiles, les CGU peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponible sur le Site dans leur version -à jour.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque connexion sur le Site.
Néanmoins, toute modification majeure des CGU sera communiquée à l’Utilisateur via un bandeau de notification sur le site deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Editeur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au Service et aux présentes CGU.

15. EVOLUTION DU SERVICE

Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolution, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. L’Utilisateur sera informé par un message sur le site. Les présentes Conditions Générales pourront également évoluer en conséquence.

16. RÉSILIATION

En cas de manquement de l’Utilisateur à tout ou partie des stipulations de CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de clore définitivement son Espace Membre sans délai, ni formalité judiciaire ni mise en demeure préalable et sans dédommagement.
La suspension ou clôture de l’Espace Membre et le cas échéant la durée de la suspension, seront notifiées par email au Membre.

17. RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Site sont à transmettre via le formulaire disponible sur le site : https://indemnisation.cardif.fr/nous-contacter.

18. ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute question relative à l’activation, à l’utilisation du Service, l’Editeur met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique selon les modalités suivantes :
Par téléphone au 01 41 42 77 99

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20. CHOIX DE LA JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.